À l’heure où la Commission européenne vient de publier son guide d’application sur la restriction des microplastiques (règlement (UE) 2023/2055), les polymères utilisés dans les fertilisants UE attirent également l’attention du législateur.
Avec la publication du règlement délégué (UE) 2024/2770 le 28 octobre 2024, de nouvelles exigences de biodégradabilité pour les polymères non nutritifs (agents d’enrobage, rétenteurs d’eau, agents mouillants) doivent être introduites dans le règlement (UE) 2019/1009 (FPR).
- Pourquoi de nouvelles obligations sur la biodégradabilité ?
Lors de l’adoption du FPR en 2019, les critères de biodégradabilité n’avaient pas été définis, faute de méthodologies d’évaluation harmonisées et d’études d’impact environnemental suffisantes.
Cependant, la Commission européenne a poursuivi ses travaux pour encadrer l’usage des polymères non nutritifs, notamment pour :
- Répondre aux préoccupations sur l’accumulation de plastiques dans les milieux terrestres et aquatiques.
- S’inscrire dans la Stratégie européenne sur les matières plastiques et la restriction des microplastiques établie par le règlement (UE) 2023/2055 du 28/09/2023 modifiant l’annexe XVII de REACH.
- Ce que prévoit le règlement (UE) 2024/2770
Dès le 17 octobre 2028, tout polymère non nutritif utilisé dans un fertilisant UE devra :
✅ Être soit un polymère naturel non modifié chimiquement, soit démontrer sa biodégradabilité selon des critères précis dans :
- Le sol : 90 % de dégradation ou minéralisation sous 48 mois + la période de fonctionnalité du produit[1]; et
- Les milieux aquatiques : exigences variables selon l’environnement (eaux douces, estuariennes, marines).
✅ Être testé selon des normes précises :
- EN ISO 17556:2019 ou ASTM D5988-96:2018 pour le sol.
- EN ISO 14851:2019, EN ISO 14852:2021 ou ASTM D6691:2018 pour l’eau.
Attention : Ces changements ne figurent pas encore dans la version consolidée du FPR (de novembre 2024), mais le règlement délégué est déjà en vigueur.
- Pourquoi anticiper dès aujourd’hui ?
La mise en conformité des fertilisants existants, le développement de nouveaux produits exigera des essais de biodégradabilité rigoureux, en complément d’une évaluation en écotoxicologie et sur le devenir dans l’environnement.
Pour les fabricants de fertilisants et de matières premières, intégrer dès maintenant ces exigences dans le développement produit est essentiel pour garantir la pérennité des gammes au-delà de 2028.
Vous avez des questions sur la conformité de vos polymères ou vos nouvelles formulations à usage fertilisant ? Notre équipe Equitox vous accompagne !
N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : contact@equitox.eu.
[1] La période, après utilisation, au cours de laquelle la libération des éléments nutritifs est maîtrisée ou la capacité de rétention d’eau est augmentée.
