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  4.  » Les produits fertilisants UE et la réglementation REACh, quelles sont vos obligations ?

Entrée en vigueur en 2019, la réglementation (UE) No 2019/1009 relative à la commercialisation de fertilisants UE rentrera enfin en application en juillet de cette année ! Le règlement (CE) No 2003/2003 sera dès lors abrogé. Ce règlement encadrait presque exclusivement les engrais inorganiques. Le champ d’application de la nouvelle réglementation FPR (« Fertilising Product Regulation ») est élargi aux engrais organiques et organo-minéraux, aux supports de culture, aux amendements organiques, aux inhibiteurs ainsi qu’aux biostimulants. L’harmonisation des règles de mise en marché devrait simplifier la commercialisation des produits fertilisants à l’échelle européenne, mais elle s’accompagnera d’exigences accrues quant à la conformité des constituants fertilisants vis-à-vis de la réglementation REACh (Enregistrement, Évaluation, Autorisation, et Restriction des substances chimiques) (CE) No 1907/2006.

L’obligation de conformité à REACh était déjà en vigueur pour les constituants des produits fertilisants sous la réglementation (CE) No 2003/2003, mais la mise en œuvre restait parfois limitée. Dorénavant, la règlementation FPR intègre formellement dans ses requis l’enregistrement REACh d’un certain nombre de substances constitutives (e.g., les substances de la première catégorie de matières constitutives (CMC 1), les substances constitutives de sous-produits alimentaires ou déchets (CMC 6 et CMC 11), certains additifs). L’enregistrement de constituants a pour but de garantir la sécurité des fertilisants marqués UE lors de leur utilisation. Il nécessite la collecte et l’évaluation d’information sur les propriétés et dangers du ou des constituants.

A l’avenir, le développement de nouveaux produits fertilisants UE impliquera, non seulement, le montage d’un dossier de conformité relatif à la FPR, mais aussi, en amont, une mise en conformité selon les exigences de la réglementation REACh (i.e., identification des substances et des requis, communication des usages aux fabricants, exemption ou enregistrement, communication aux utilisateurs aval). Si, auparavant, les usages en tant que fertilisant n’étaient pas toujours remontés aux fabricants dans le cadre de REACh et l’évaluation de la sécurité des substances, à compter du 16 juillet 2022, ces usages devront être pris en considération conformément aux nouvelles exigences du règlement FPR.

Vous commercialisez des produits fertilisants, et vous vous interrogez sur votre statut et vos obligations vis-à-vis de la réglementation REACh. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : contact@equitox.eu.

EQUITOX, membre associé d’Afaïa (www.afaia.fr)